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La clause d’impact sur les personnes handicapées

Cette semaine se tient la 25e édition de la Semaine québécoise des personnes handicapées, lancée par l’Office des personnes handicapées du Québec sous le thème : « Une société plus inclusive, un geste à la fois ».[1] L’Office participe grandement à l’inclusion des personnes qui présentent un handicap au Québec. C’est d’ailleurs le cas avec le Guide d’application de la clause d’impact sur les personnes handicapées. Ce document tend à définir la clause d’impact et explique son importance lors de la création de documents de tous genres.

La clause d’impact sur les personnes handicapées

Afin d’introduire le concept de la clause d’impact, il convient de le définir. Le guide est basé sur la Loi assurant l’exercice des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. Le concept de base du document s’appuie sur l’article 61.2 de la Loi, qui précise que « Le ministre est consulté lors de l’élaboration de mesures prévues par les lois et règlements qui pourraient avoir un impact significatif sur les personnes handicapées. »[2] La clause d’impact consiste donc à éviter ou minimiser le plus possibles les obstacles découlant de la création de nouvelles mesures. Le but est aussi de pouvoir anticiper les impacts autant positifs que négatifs sur les personnes qui présentent un handicap. Comme ce processus peut s’avérer complexe, le guide a été créé afin de servir d’outil à l’élaboration de mesures ayant un impact sur les personnes handicapées. [3]  

Ces mesures peuvent concerner autant un projet de loi ou de règlement qu’une politique, une stratégie, un plan d’action, un décret, etc. Quant aux impacts, ils doivent être significatifs, donc concerner plus particulièrement les personnes handicapées que le reste des personnes visées.[4]

Le rôle de l’Office des personnes handicapées du Québec

L’OPHQ entre en jeu lorsque vient le temps d’analyser les documents susceptibles de créer une clause d’impact. Si tel est le cas, l’Office pourra proposer les modifications qui s’imposent et accompagner les ministères et organismes responsables dans leurs démarches afin de favoriser l’élaboration de mesures conformes à la Loi. Cela aura pour effet de diminuer les impacts négatifs et de favoriser les impacts positifs sur la participation sociale des personnes handicapées.[5]

Les 3 étapes de la clause d’impact

À la page 6 du guide, on retrouve un tableau explicatif des trois étapes de la clause d’impact.

Étape 1 : Déterminer si la clause d’impact doit être appliquée

Tout d’abord, pour que la clause soit applicable, des impacts significatifs, positifs ou négatifs, doivent être présents. Pour qu’il y ait un impact, il n’est pas nécessaire que la mesure concerne directement les personnes handicapées, car leur participation sociale touche de nombreuses sphères. Par exemple, une politique peut traiter de la maltraitance de la population générale, dans laquelle les personnes handicapées sont incluses.[6]

Un critère d’une grande importance pour éviter les obstacles d’une mesure est l’harmonie entre la nouvelle mesure et celles déjà existantes. Pour faciliter la compréhension des secteurs qui peuvent engendrer des obstacles aux personnes qui présentent un handicap, l’annexe 3 du guide présente une liste non exhaustive, mais très élaborée des problématiques possibles en fonction du secteur d’activités concerné. On y retrouve le domaine de l’emploi, du revenu, de l’habitation, de la santé, et plusieurs autres.[7]

Une fois la consultation de cette liste terminée, il faut s’assurer du respect des orientations de la Loi qui régie le présent guide. Ensuite, pour s’assurer de l’inclusion des personnes qui présentent un handicap au sein de la mesure concernée, il est possible de se baser sur les orientations de la politique À part entière. Enfin, pour être certain de la conformité du document, il est toujours possible de vérifier les principaux obstacles présentement rencontrés dans le secteur ainsi que les données sur la situation des personnes handicapées sur le sujet.[8]

Finalement, s’il y a présence d’un impact significatif, qu’il soit positif ou négatif, une analyse approfondie ainsi qu’une consultation auprès du ministre serait bénéfique. Sinon, une telle consultation n’est pas nécessaire. Il est aussi possible de communiquer avec l’Office des personnes handicapées du Québec à tout moment au cours des démarches.[9]  

Étape 2 : Analyse des impacts potentiels

Lorsque la présence d’impacts est confirmée, il faut d’abord déterminer s’ils sont positifs ou négatifs. Ensuite, il est important de savoir s’ils ciblent davantage un groupe de personnes, comme ceux qui présentent une DI ou un TSA par exemple. Dépendamment de l’ampleur des impacts, on peut pousser les recherches un peu plus loin en collaborant avec des experts afin d’obtenir un point de vue spécialisé de la situation. Une fois ce travail accompli, des changements s’imposent afin d’atténuer les impacts négatifs ou de maximiser les impacts positifs.[10]

Étape 3 : Consultation du ministre

Lorsque l’analyse est terminée et approuvée, il est temps de procéder à la consultation du ministre responsable de la Loi assurant l’exercice des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. Pour cela, il faut d’abord envoyer l’analyse d’impact à l’OPHQ, accompagnée d’une note explicative, si possible. Le guide propose d’ailleurs un canevas pour celle-ci. Il sera alors déterminé si une consultation supplémentaire est nécessaire.

Bien entendu, le Guide d’application de la clause d’impact sur les personnes handicapées est disponible sur le site web de l’OPHQ (https://www.ophq.gouv.qc.ca/publications/outil-de-recherche.html?tx_ccwdocumentation_ccwdocumentation[uid]=6232). En tout temps, l’Office des personnes handicapées du Québec est disponible pour soutenir les ministères et organismes publics. Il est possible de les joindre aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 1-800-567-1465

Courriel : info@ophq.gouv.qc.ca

[1] OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC, « Coup d’envoi de la Semaine québécoise des personnes handicapées », (En ligne), https://www.ophq.gouv.qc.ca/publications/actualites/quoi-de-neuf/detail/item/coup-denvoi-de-la-semaine-quebecoise-des-personnes-handicapees.html?no_cache=1&cHash=ac2f3a9231dfa8d90eb19f9a01a3ee15.   

[2] Art. 61.2, Loi assurant l’exercice des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, 2004, c. 31, a. 1.

[3] OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2019). Guide d’application de la clause d’impact sur les personnes handicapées, 2e éd., Secrétariat général, Drummondville, L’Office, 29 p.  

[4] Idem.

[5] Idem.

[6] Idem.

[7] Idem.

[8] Idem.

[9] Idem.

[10] Idem.


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