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Le projet de loi 56 pour le soutien des proches aidants

Le 28 octobre 2020, le Projet de loi 56 est entrée en vigueur. Ce projet de loi se nomme la Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives. Il s’agit du premier projet de loi consacré aux personnes proches aidantes au Québec! Beaucoup de personnes sont touchées par cette nouvelle législation. En effet, « En 2018, environ un Canadien sur quatre âgé de 15 ans et plus (ce qui représente 7,8 millions de personnes) a prodigué des soins à un membre de sa famille ou à un ami ayant un problème de santé de longue durée, une incapacité physique ou mentale ou des problèmes liés au vieillissement. »[1] Les personnes vivant avec une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme sont bien évidemment incluses dans ces statistiques. C’est pourquoi la présente législation est pertinente pour ceux qui leur offrent du soutien. Cette nouvelle loi « a pour objet de guider le gouvernement dans la planification et la réalisation d’actions visant à faire connaître la contribution des personnes proches aidantes, à la faire reconnaître et à soutenir ces personnes dans leur rôle. »[2] Elle vient aussi modifier la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

D’abord, il est important de bien comprendre ce que le terme « aidant naturel » implique. Le deuxième article de la loi le défini ainsi :

« Toute personne qui apporte un soutien à un ou à plusieurs membres de son entourage qui présentent une incapacité temporaire ou permanente de nature physique, psychologique, psychosociale ou autre, peu importe leur âge ou leur milieu de vie, avec qui elle partage un lien affectif, familial ou non.

Le soutien apporté est continu ou occasionnel, à court ou à long terme, et est offert à titre non professionnel, de manière libre, éclairée et révocable, dans le but, notamment, de favoriser le rétablissement de la personne aidée et le maintien et l’amélioration de sa qualité de vie à domicile ou dans d’autres milieux de vie. Il peut prendre diverses formes, par exemple le transport, l’aide aux soins personnels et aux travaux domestiques, le soutien émotionnel ou la coordination des soins et des services. Il peut également entraîner des répercussions financières pour la personne proche aidante ou limiter sa capacité à prendre soin de sa propre santé physique et mentale ou à assumer ses autres responsabilités sociales et familiales. »[3]

Au plus tard le 28 avril 2021, une politique nationale pour les personnes proches aidantes sera adoptée dans le but de répondre à leurs besoins. Dans un délai de six mois après son adoption, un plan d’action gouvernemental devra être rendu public également.[4] Ces deux documents permettront de tracer une ligne directive pour les acteurs gouvernementaux impliqués et de favoriser l’application de la loi.

Suite à cela, un nouveau plan d’action gouvernemental sera adopté tous les cinq ans. Il décrira les objectifs à atteindre, les ressources disponibles et se fixera entre autres des délais pour atteindre ces objectifs.[5]

Un comité de suivi de l’action gouvernementale pour le soutien aux personnes proches aidantes sera également mis en place.[6] Le comité sera consulté lors de l’élaboration et du suivi du plan d’action gouvernemental. Un comité de partenaires concernés par le soutien des proches aidants sera aussi instauré.[7] Il sera composé majoritairement de personnes proches aidantes ou de leurs représentants[8]. L’Observatoire québécois de la proche aidance sera également mis en place. Il « a pour objectif de fournir de l’information qui soit fiable et objective en matière de proche aidance par l’observation, la vigie, l’analyse et le partage des savoirs. »[9] Avant le 28 avril 2021, le ministre a le devoir de nommer les membres du comité de direction de l’Observatoire.[10] Les deux comités ainsi que l’Observatoire tiendront une réunion obligatoire au moins deux fois par année pour discuter du suivi du plan d’action.[11]

De plus, la loi instaure la Semaine nationale des personnes proches aidantes, qui aura lieu la première semaine du mois de novembre.[12] Cette semaine permettra de souligner l’importance d’offrir du soutien aux proches aidants. Plusieurs personnes qui présentent une DI ou un TSA ont besoin d’aide pour accomplir des actes quotidiens. Sans les aidants naturels, il serait plus difficile pour eux d’obtenir de l’aide et d’avoir une aussi belle qualité de vie. Toutefois, comme nous tous, ces personnes qui offrent du soutien ont besoin d’être soutenues à leur tour. Leur reconnaissance et leur soutien à travers cette nouvelle loi est un bon début.

La Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives est présentement disponible sur le site web de l’Assemblée nationale du Québec (http://m.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-56-42-1.html).  

[1] STATISTIQUE CANADA, « Les aidants au Canada, 2018 », (En ligne), https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/200108/dq200108a-fra.htm.

[2] Art. 1 al.1, Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 2020, c. 22.

[3] Art. 2, Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 2020, c. 22.

[4] Art. 43, Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 2020, c. 22.

[5] Art. 10, Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 2020, c. 22.

[6] Art. 15, Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 2020, c. 22.

[7] Art. 18, Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 2020, c. 22.

[8] SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX QUÉBEC, « adoption du projet de loi 56 – la contribution fondamentale des personnes proches aidantes officiellement reconnues par le gouvernement du Québec », (En ligne), https://www.msss.gouv.qc.ca/ministere/salle-de-presse/communique-2408/ .

[9] Art. 35, Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 2020, c. 22.

[10] Art. 45, Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 2020, c. 22.

[11] Art. 11, Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 2020, c. 22.

[12] Art. 39, Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 2020, c. 22.


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