Actualités, Droits

Projet de loi 18 – Loi modifiant les régimes et mandats de protection

Pour de nombreuses familles au Québec, le moment de choisir un régime ou un mandat de protection pour un proche est éprouvant. En effet, il est facile de s’y perdre parmi tous les choix qui s’offrent à nous. Il faut parfois plusieurs heures de recherche pour trouver la bonne protection qui s’applique à la situation. Le 2 juin dernier, une nouvelle loi a été adoptée, changeant ainsi la vie de plusieurs familles. Selon l’Office des personnes handicapées du Québec, le projet de loi 18 « permettra de mieux tenir compte des besoins évolutifs des personnes handicapées vulnérables ou ayant besoin d’assistance, en plus de valoriser davantage leur autonomie et de faciliter le rôle des personnes proches aidantes »[1].

Présentement, trois régimes de protection sont en vigueur : la curatelle, la tutelle et le conseiller au majeur. Chacun de ces régimes s’applique à un grade d’autonomie différent. L’assemblée nationale a regroupé ces derniers en un seul régime, soit la tutelle personnalisée. Cette tutelle sera désignée aux personnes qui sont considérées inaptes à différents degrés. De cette façon, le tribunal pourra l’adapter selon chaque cas[2]. Il est toutefois important de garder en tête que le but premier de ces changements est de prendre en compte les capacités des personnes et non leurs limitations[3]. La tutelle nécessite la nomination d’un tuteur qui assurera la protection de la personne et qui pourra administrer ses biens si nécessaire, tout en veillant à l’exercice de ses droits civils[4]. Selon la SQDI, la modification concernant les évaluations médicales et psychosociales est une avancée majeure pour les personnes représentées. La nouvelle loi tient compte de la demande d’évaluation basée sur les besoins psychosociaux des personnes en évaluant cet aspect également[5]. Toujours dans le but de faciliter la vie des personnes sous régime de protection et leurs proches, le délai de réévaluation médicale a aussi été modifié pour certaines personnes. Pour ceux dont la condition est permanente, il sera possible d’attendre 10 ans avant de procéder à une réévaluation. En d’autres cas, le délai sera de 5 ans[6]. Les mandants possèdent également une simple administration pour les opérations n’excédant pas 40 000$. Lorsque des coûts plus élevés sont impliqués, l’accord du tribunal sera requis. Cela a pour effet de simplifier l’administration pour les familles et les tuteurs[7].

En ce qui a trait au mandat de protection, celui-ci sera bonifié. Avant l’adoption du projet de Loi, aucune mesure de surveillance n’était requise au cours du mandat. Lors de son entrée en vigueur, la loi aura pour effet de renforcer la sécurité au bénéfice de la personne sous protection. Il sera maintenant obligatoire pour le mandant de procéder à un inventaire, ainsi qu’à la reddition de comptes, qui, au besoin, pourra être reçu par le curateur public[8].

Des nouveautés font également leur apparition dans la loi. Tout d’abord, une mesure d’assistance conçue pour ceux qui souhaitent être assistées par une ou deux personnes pour prendre certaines décisions, administrer son patrimoine ou encore exercer ses droits civils a été adoptée. Le ou les assistants sont choisis par la personne assistée, mais doit être approuvée par le curateur public par la suite. L’avantage de cette mesure est que le majeur assisté a plus de libertés que lors d’un régime de tutelle. L’assistant ne fait que représenter la personne et ne prends pas de décision en son nom. L’exercice des droits civils est donc conservé[9]. Cette mesure prend fin après trois ans, avec possibilité de renouvellement[10].

La deuxième nouveauté qui verra le jour est la représentation temporaire. Toujours dans l’objectif de favoriser l’autonomie de la personne représentée, cette mesure s’applique lorsque la représentation est nécessaire pour un acte précis, sans l’élargir à d’autres décisions que peut prendre le majeur, de sorte à éviter l’ouverture d’une tutelle lorsque ce n’est pas nécessaire[11].

Selon plusieurs, ce projet de loi représente un avancement positif en ce qui a trait à l’exercice des droits des personnes ayant un handicap, en priorisant leur autonomie. Il est toutefois important de noter que cette loi n’entrera en vigueur que d’ici 18 à 24 mois. Pour le moment, les régimes et mandats de protection restent les mêmes, donc les gens qui ont entrepris des démarches à ce jour doivent les continuer sans tenir compte des nouvelles modifications. D’ailleurs, le texte de la semaine prochaine sera consacré à clarifier les différents régimes présentement en vigueur.

[1] OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC, « Une loi qui fera la différence dans la vie de plusieurs personnes handicapées, leur famille et leurs proches », 2020, (En ligne).

[2] CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC, « Modification du dispositif de protection des personnes », 2020, (En ligne).

[3] SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DE LA DÉFICIENCE INTELLECTUELLE, « Le projet de loi 18 sur la réforme des dispositifs de protection adopté », 2020, https://www.sqdi.ca/fr/actualites/le-projet-de-loi-18-sur-la-reforme-des-dispositifs-de-protection-adopte/

[4] CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC, préc., note 2.

[5] SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DE LA DÉFICIENCE INTELLECTUELLE, « Évaluation de l’impact de représentations et demandes de la Société dans le cadre du projet de loi n° 18, « Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes » », 2020, (En ligne).

[6] CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC, préc., note 2.

[7] SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DE LA DÉFICIENCE INTELLECTUELLE, préc., note 5.

[8] CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC, préc., note 2.

[9] MORIN, C., « L’adoption du projet de loi 18 : un début de bonne nouvelle, notamment pour les proches aidants », La Tribune, 4 juin 2020, (En ligne) https://www.latribune.ca/opinions/ladoption-du-projet-de-loi-18-un-debut-de-bonne-nouvelle-notamment-pour-les-proches-aidants-1982255489c9f4527dffb98a94728aff

[10] CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC, préc., note 2.

[11] CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC, « Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civil, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes », https://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/curateur/projetloi18.html


Voir toutes les actualités
Réalisé avec le soutien financier de Office des personnes handicapées - Québec