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Projet de loi 52 : Loi renforçant le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé

Le 5 novembre dernier, le projet de loi 52, soit la Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés, a été adopté. Comme son titre l’indique, ce projet de loi a pour but d’offrir davantage de protection et de soutien aux personnes vulnérables dans le maintien du respect de leurs droits et renforcer le régime d’examen des plaintes au sein des établissements de santé et de services sociaux. Trois lois y sont modifiées : la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales, et la Loi sur les services de santé et les services sociaux[1]. La modification de ces lois permettra également « d’assurer l’indépendance des commissaires locaux aux plaintes et à la qualité des services et bonifier la composition des comités de vigilance. »[2]

Les changements mis en place

Traitement des plaintes dans les établissements privés :

  • Avant l’arrivée du projet de loi, le traitement des plaintes passait par le commissaire aux plaintes et à la qualité des services, qui était nommé par l’établissement privé. Maintenant, elles seront examinées non seulement par les commissaires, mais aussi par les médecins examinateurs des CISSS et des CIUSSS du territoire de l’établissement en question.

 

  • Les établissements sont maintenant obligés d’informer les personnes qui y sont hébergées ainsi que leurs représentants légaux au sujet du régime d’examen des plaintes.

 

  • L’article 11 du projet de loi prévoit que les personnes chargées de l’examen des plaintes disposent d’un délai de 45 jours suivant le dépôt de la plainte pour fournir une réponse. S’il y a défaut de réponse, ou si l’insatisfaction demeure, il y a possibilité de déposer une autre plainte au commissaire du centre intégré qui correspond, ou de s’adresser au Protecteur du citoyen.[3]

 

Comités de vigilance et de la qualité dans les établissements privés :

  • L’article 4 du projet de loi vient ajouter un représentant du centre intégré concerné au comité de vigilance et de la qualité des établissements privés. Ce comité a principalement comme responsabilité d’assurer le suivi des recommandations du Commissariat aux plaintes et à la qualité des services et du Protecteur du citoyen[4].

 

Indépendance des commissaires aux plaintes et à la qualité des services :

  • Le projet de loi prévoit que toute personne qui occupe le poste de commissaire doit se qualifier comme personne indépendante tout au long de son mandat. Cette modification va pouvoir aider à renforcir et garantir une impartialité du traitement des plaintes. En vertu de l’article 9, « Une personne est réputée ne pas être indépendante :

1° si un membre de sa famille immédiate est le directeur général ou un directeur général adjoint d’un établissement et qu’elle serait, comme commissaire local, responsable d’examiner les plaintes des usagers de cet établissement;

2° si elle fournit des biens ou des services à titre onéreux à un établissement et qu’elle serait, comme commissaire local, responsable d’examiner les plaintes des usagers de cet établissement. »[5]

 

Actif informationnel commun de gestion des plaintes :

  • Un système commun de gestion des dossiers de plaintes sera également instauré. Ainsi, il y aura une uniformisation du système et le bon fonctionnement du régime d’examen des plaintes sera plus facile à assurer par l’entremise d’un portrait global de la situation.

Commissaire-conseil au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) :

  • Un nouveau poste sera créé au sein de la Santé et des services sociaux (MSSS). Il s’agit de la commissaire-conseil. Son rôle est « d’assurer un réseau de communication fluide, efficace et mobilisant des commissaires locaux aux plaintes et à la qualité des services, d’assurer une vigie nationale sur le respect des dispositions législatives relatives au régime d’examen des plaintes,[…] de dégager des perspectives d’évolution du régime pour l’améliorer, et de faire l’analyse et la promotion du Portrait national des plaintes. »[6]

Ce projet de loi, ainsi que tous les changements qu’il apporte, a globalement bien été accueilli par les organisations concernées, notamment par la SQDI, le Protecteur du citoyen et l’OPHQ. En effet, selon la Société québécoise de la déficience intellectuelle, « Le projet de loi 52 représente une avancée significative pour les personnes hébergées dans des installations privées. En garantissant le recours à une instance impartiale pour ces personnes, le gouvernement vient de renforcer le respect de leurs droits et de leur dignité. »[7]

Le projet de loi 52 ainsi que les informations du vote sont présentement disponibles sur le site web de l’Assemblée nationale du Québec (http://m.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-52-42-1.html). La version de la loi sanctionnée sera disponible prochainement au même endroit.

[1] Projet de loi no 52 : Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés, 2020, c.24.

[2] ASSOCIATION DES RETRAITÉES ET RETRAITÉS DE L’ÉDUCATION ET DES AUTRES SERVICES PUBLICS DU QUÉBEC, « Adoption du Projet de loi 52 sur le régime de plaintes dans le réseau de la santé », (En ligne), https://areq.lacsq.org/adoption-du-projet-de-loi-52-sur-le-regime-de-plaintes-dans-le-reseau-de-la-sante/2020/11/ .

[3] LE PROTECTEUR DU CITOYEN, « Mémoire du Protecteur du citoyen présenté à la Commission de la santé et des services sociaux », (En ligne), https://protecteurducitoyen.qc.ca/fr/enquetes/reactions-aux-projets-de-loi-et-de-reglement/memoire-projet-loi-52 .

[4] SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX QUÉBEC, « Adoption du projet de loi no 52 – Le gouvernement du Québec accroît la protection des personnes aînées et vulnérables avec le renforcement du régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux », (En ligne), https://www.msss.gouv.qc.ca/ministere/salle-de-presse/communique-2424/ .

[5] Art. 9, Projet de loi no 52 : Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés, 2020, c.24.

[6] Préc. Note 4.

[7] SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DE LA DÉFICIENCE INTELLECTUELLE, « Position de la Société québécoise de la déficience intellectuelle sur le projet de « Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés » (PL52), (En ligne), https://www.sqdi.ca/wp-content/uploads/2020/02/PL52-Position-SQDI.pdf .


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