Actualités, Droits

Recours en cas d’abus d’une personne vulnérable

La Charte des droits et libertés de la personne indique clairement que « toute personne a droit d’être protégée contre toute forme d’exploitation »[1]. En tant que société, nous nous devons d’assurer la protection des personnes en situation de vulnérabilité contre toute forme d’abus. Malheureusement, celles-ci sont susceptibles de survenir à tout moment. Il est donc primordial de rester vigilant afin de les éliminer le plus rapidement possible.

Entre l’exploitation, la violence, la maltraitance et la négligence, il peut être facile de s’y perdre. Il est donc important de comprendre la définition de chaque terme.

L’exploitation

L’exploitation d’une personne présentant un handicap peut se présenter sous forme économique, physique, morale ou psychologique. Il s’agit de tirer profit de l’état de la personne afin de la priver de ses droits.[2] La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse rapporte d’ailleurs que la forme d’exploitation la plus couramment rapportée est financière.[3]

La violence

La violence n’est pas uniquement physique. Une personne peut également être victime de violence psychologique et morale pouvant occasionner des préjudices physiques, psychologiques ou matériels. Ces actes pourraient être posés en vue d’empêcher ou d’inciter à commettre un geste.[4]

La maltraitance

La maltraitance est souvent commise par une personne présumée de confiance. Elle se définit par un geste qui pourrait causer préjudice à la victime.[5]

La négligence

La négligence nuit souvent au bien-être de la personne qui la subit. Elle survient lorsqu’il y a un manque de vigilance lors de l’exécution d’une responsabilité.[6]

Processus de plainte

Si vous croyez vivre une de ces situations, n’hésitez pas à porter plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, au Protecteur du citoyen, au Curateur public, au Directeur de la protection de la jeunesse ou à votre service de police, selon le cas. Si vous ne savez pas qui a compétence pour recevoir votre plainte, l’Office des personnes handicapées du Québec peut vous aider et vous accompagner dans votre démarche. L’Office garantie d’ailleurs que chaque dossier reste confidentiel.[7] De plus, si quelqu’un tente d’exercer des représailles contre vous suite à la plainte, la Charte donne droit à la Commission de s’adresser au tribunal afin qu’une mesure soit prise contre cette personne.[8]

Porter plainte, signaler ou dénoncer une situation d’exploitation

Contrairement à la plainte, la dénonciation est faite par une personne tierce qui a des motifs raisonnables de croire que quelqu’un est victime d’exploitation. Plusieurs organismes sont compétents pour recevoir une dénonciation d’exploitation chez une personne qui présente un handicap.

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse – CDPDJ

Si la personne qui vit une situation d’exploitation n’est pas en mesure de consentir à la dénonciation, le témoin peut quand même faire appel à la Commission. Une vérification auprès de la personne en situation d’exploitation sera tout de même faite afin de s’assurer du respect de sa volonté, si cela s’avère possible.[9]

La Commission a compétence si l’exploitation est financière, psychologique ou physique.[10] Si elle n’a pas compétence dans votre situation, elle pourra vous référer à l’organisme qui sera en mesure de vous aider. Rapidement après en être informée, la Commission peut « prendre toutes les mesures appropriées pour faire cesser l’exploitation, pour assurer la sécurité de la personne âgée ou handicapée et pour obtenir réparation pour le tort subi »[11]. Si nécessaire, une mesure d’urgence peut aussi être ordonnée par le tribunal.[12] Cependant, lorsque cela est possible, la conclusion d’une entente entre les parties est favorisée. Le consentement de la personne qui a vécu l’exploitation est toujours demandé. À la fin de l’enquête, le Tribunal des droits de la personne peut être saisi pour obtenir un dédommagement.[13]

Curateur public

Le Curateur public prend en charge les signalements qui concernent les personnes suivantes :

  • « une personne sous tutelle ou curatelle publique;
  • une personne inapte dont le mandat de protection a été homologué;
  • une personne dont l’inaptitude a été constatée par une évaluation médicale, mais qui ne bénéficie pas encore d’une mesure de protection;
  • le patrimoine d’un enfant mineur. »[14]

Si la personne victime d’exploitation est sous un régime de protection privée ou que sont mandat de protection a été homologué, le signalement doit être fait par le représentant légal. Évidemment, cela ne s’applique pas si ce dernier est la personne visée par le signalement.[15]

Si vous êtes témoin d’une situation d’exploitation et que vous ne savez pas si la victime est sous un régime de protection, il est possible de consulter le registre des régimes de protection[16] (https://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/majeur/inaptitude/role/registres.html).

Le signalement peut se faire par téléphone ou par écrit. L’intervention sera débutée au plus tard deux jours ouvrables après le signalement et la prise en charge sera faite en moins de 20 jours ouvrables. Le Curateur public peut aussi vous référer à l’organisme compétent s’il n’est pas en mesure de répondre. Tous renseignements resteront également confidentiels.[17]

Autres organismes gouvernementaux et autorités compétentes

Si votre plainte, dénonciation ou signalement ne correspond pas aux organismes précédemment cités, il existe d’autres ressources.

Lors d’une situation de maltraitance physique ou sexuelle, vous pouvez contacter votre service de police local.[18]

Si vous voulez porter plainte en lien avec les soins et services rendus ou le non-respect des droits des usagers du RSSS, il est possible de s’adresser à votre Comité des usagers. Le comité pourra donc vous aider dans votre démarche et si nécessaire, vous référer au Commissaire aux plaintes et à la qualité des services du réseau de la santé et des services sociaux. Comme recours de deuxième niveau suite au commissaire aux plaintes, le Protecteur du citoyen pourra prendre le relais.[19]

Que vous soyez victime ou témoin d’abus envers une personne en situation de vulnérabilité, il est primordial de ne pas attendre avant de porter plainte ou de dénoncer la situation. Faisons en sorte que tous aient accès au bien-être et à la protection de ses droits en tout temps.

[1] Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. 48.

[2] OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC, « Exploitation, violence, maltraitance ou négligence », (En ligne), https://www.ophq.gouv.qc.ca/nous-joindre/depliant-exploitation-violence-maltraitance-ou-negligence.html.  

[3] COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, « L’exploitation d’une personne âgée ou handicapée », (En ligne), https://www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/brochure_exploitation.pdf.

[4] Préc. Note 2.

[5] Préc. Note 2.

[6] Préc. Note 2.

[7] Préc. Note 2.

[8] Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. 82.

[9] COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, « L’exploitation », (En ligne), https://www.cdpdj.qc.ca/fr/vos-obligations/ce-qui-est-interdit/lexploitation.

[10] COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, « Porter plainte ou dénoncer une situation d’exploitation », (En ligne), https://www.cdpdj.qc.ca/fr/porter-plainte/je-veux/porter-plainte-ou-denoncer-une-situation-dexploitation.

[11] Préc. Note 9.

[12] Préc. Note 9.

[13] Préc. Note 3.

[14] CURATEUR PUBLIC, « Signalements », (En ligne), https://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/outils/joindre/signalements.html.

[15] Idem.

[16] Idem.

[17] Idem.

[18] Pré. Note 9.

[19] Préc. Note 14.


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