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DROITS

LES DROITS DES PERSONNES DI/TSA

La lutte pour l’équité envers les personnes handicapées est un sujet d’actualité. Cela a commencé à devenir une préoccupation depuis maintenant quelques décennies. Petit à petit, nos voix se sont fait entendre et des organismes se sont créés pour nous aider à atteindre l’inclusivité sociale. Par exemple, en 1981 s’est tenue la première année internationale des personnes handicapées de l’ONU[1]. Cela a évidemment été un point culminant pour les droits des personnes handicapées.

Depuis ce temps, des lois sont entrées en vigueur et d’autres ont été modifiées pour devenir plus inclusives pour les personnes vivant avec un handicap. Aujourd’hui, la société a fait de grand progrès pour devenir plus inclusive, mais il reste encore beaucoup de chemin à faire pour atteindre l’inclusion sociale, scolaire et professionnelle complète. Il est important de se tenir informés de ces droits maintenant acquis; la législation et les politiques prévues à cet effet sont plus nombreuses qu’on ne le pense et c’est pour cette raison que nous avons cru bon de vous les faire connaître via un nouveau répertoire facile d’accès. Bonne découverte!

[1] ENCYCLOPÉDIE CANADIENNE, « Mouvement des droits des personnes handicapées au Canada », (En ligne), https://www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/mouvement-des-droits-des-personnes-handicapees .

DROITS

Législation

Provincial

Charte des droits et libertés de la personne
Rappel les droits et les libertés de chaque individus, destinés à la protection et à l’épanouissement de chacun.

 

Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
Cette loi a pour but de favoriser l’intégration sociale des personnes vivant avec un handicap et veille au plein exercice de leurs droits avec l’aide des ministères et de leurs réseaux.

Art. 45 : Accessibilité d’un plan de service dans le but de favoriser l’intégration scolaire, professionnel et social.

Art. 63 al.1 : L’intégration au marché du travail

 

Loi sur les services de santé et les services sociaux
Cette loi a comme objectif l’amélioration des conditions de santé de chaque individu dans le but de leur offrir la possibilité de continuer d’effectuer leurs fonctions en pleine capacité. Elle favorise également l’intégration sociale de chacun.

 

Loi sur l’instruction publique
Cette loi régie une partie du fonctionnement du réseau scolaire au Québec. Elle met de l’avant les droits des étudiants aussi bien que des enseignants et promeut l’accès à la scolarité pour tous dans une optique d’inclusion.

Art. 75.1 : Plan de lutte contre l’intimidation et la violence

Art. 96.14 : Plan d’intervention adapté aux besoins de l’élève

Art. 185 al.1 : comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage

 

Projet de loi no 18 – Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes
Cette nouvelle loi, qui sera applicable d’ici 18 à 24 mois, énonce les importantes modifications apportées aux régimes et mandats de protection.

Un article qui fait état des principaux changements qu’apporte cette loi :

http://roditsamauricie.org/actualites/projet-de-loi-18-loi-modifiant-les-regimes-et-mandats-de-protection/
Les trois régimes de protection présentement en vigueur, soit la tutelle, la curatelle et le conseiller au majeur devient un seul régime : la tutelle personnalisée

Le mandat de protection devient un mandat de protection bonifié

Deux nouveautés : Les mesures d’assistance et la représentation temporaire

Fédéral

Charte canadienne des droits et libertés
Cette charte fait état des droits fondamentaux que possède chaque être humain dans le cadre d’une société libre et démocratique

 

Loi canadienne sur les droits de la personne
Cette loi vise le respect des droits de chaque individu dans un contexte incluant les différences, comme les personnes vivant avec un handicap. Elle proscrit tout genre de discrimination et veille à l’épanouissement de chacun en tenant compte de leur rôle dans la société.

DROITS

Politiques

Convention relative aux droits des personnes handicapées
Cette convention a pour but de protéger l’intégrité des personnes vivant avec un handicap, ainsi que leur droit à l’égalité.

Art. 5 : Égalité et non-discrimination

Art. 8 : Sensibilisation

Art. 12 : Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité

Art. 13 : Accès à la justice

Art. 14 : Liberté et sécurité de la personne

Art. 17 : Protection de l’intégrité de la personne

Art. 19 : Autonomie de vie et inclusion dans la société

Art. 21 : Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information

Art. 24 : Éducation

Art. 27 : Travail et emploi

 

L’Accès aux documents et aux services offerts aux public pour les personnes handicapées
« Cette politique a pour but de mettre en place au sein de l’Administration toutes les conditions qui permettront aux personnes handicapées d’avoir accès, en toute égalité, aux services et aux documents offerts au public. »

 

Chez soi : Le premier choix – La politique de soutien à domicile
Cette politique traite de l’accessibilité des soins à domicile. Elle tente de favoriser cette méthode de soins, qui constitue une nouvelle manière plus adaptée à répondre aux besoins. La politique met également l’emphase sur la reconnaissance des proches-aidants.

 

À part entière : Pour un véritable exercice du droit à l’égalité
Cette Politique favorise l’accroissement de la participation sociale des personnes présentant un handicap. Elle fait état des réflexions sur les orientations, les valeurs et les approches à privilégier pour rendre la société plus inclusive.

 

Vers une meilleure intégration des soins et des services pour les personnes ayant une déficience
Cette politique vient définir un modèle d’organisation de services en fonction des besoins des personnes qui en bénéficient.

DROITS

Sources d’aide et d’informations juridiques

Centre de proximité de justice de la Mauricie
« La mission du Centre de justice communautaire de la Mauricie est de permettre l’accès à la justice en favorisant la participation des citoyens par des services d’information juridique, de soutien et de référence fournis en plus des ressources existantes. »

 

Centre communautaire juridique Mauricie – Bois-francs
« L’aide juridique est un service juridique public offert gratuitement ou moyennant une contribution aux personnes financièrement admissibles qui en font la demande. »

 

L’Office des personnes handicapées du Québec
« L’OPHQ informe, conseille, assiste et fait des représentations en faveur des personnes handicapées et de leur famille, tant sur une base individuelle que collective. »

 

Programme d’accompagnement justice et santé mentale
Le Programme d’accompagnement justice et santé mentale est un programme d’aide destiné entre autres aux personnes vivant avec une déficience intellectuelle qui peut permettre une réduction de peine ou parfois la déjudiciarisation.

 

Comité des usagers CIUSS MCQ
« Ce comité veille à ce que les usagers soient traités dans le respect de leur dignité et en reconnaissance de leurs droits et libertés. »

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[1] ENCYCLOPÉDIE CANADIENNE, « Mouvement des droits des personnes handicapées au Canada », (En ligne), https://www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/mouvement-des-droits-des-personnes-handicapees .

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