La crise du logement qui sévit présentement affecte une grande portion de la population. De nombreuses personnes ont beaucoup de difficulté à trouver un logement qui répond à leurs besoins, tandis que d’autres n’ont toujours pas trouvé leur prochain chez soi. Plusieurs facteurs entrent en jeu dans la crise actuelle. Nous y trouvons la pandémie, qui aggrave les difficultés rencontrées, et le trop grand nombre de personnes à la recherche d’une demeure par rapport au nombre de loyers disponibles. Ce contexte engendre malheureusement des situations problématiques comme de la discrimination camouflée. Suite à un entretien avec l’organisme InfoLogis, le RODITSA a pu dresser un portrait global des impacts sur les personnes présentant une DI ou un TSA de la crise du logement en Mauricie et désire informer les locataires et les locateurs de leurs droits et obligations, ainsi que les recours qui s’offrent à eux en cas de besoin.

Un portrait de la situation en Mauricie

La discrimination lors de la location d’un loyer n’est pas un concept nouveau. Elle touche de nombreux groupes de personnes, notamment celles qui présentent une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme. Ce phénomène a malheureusement pris de l’ampleur dans les derniers mois. Les propriétaires se retrouvent avec beaucoup de candidatures de personnes souhaitant devenir locataire. Malheureusement, les personnes présentant une DI ou un TSA ne sont parfois pas sélectionnées en raison de leur handicap et subissent donc de la dicrimination. InfoLogis a aussi décelé des situations où les propriétaires ayant des locataires plus vulnérables leur demande de signer des documents sans s’assurer de leur consentement libre et éclairé. Malheureusement, il arrive que des locataires présentant une DI ou un TSA apposent leur signature sur des augmentations de loyer ou encore des modifications apportées au bail sans nécessairement en saisir les conséquences. Cette triste situation mène parfois à des évictions, des augmentations de loyer considérables ou encore des modifications aux termes du bail sans que le locataire ait donné consciemment son accord.

Augmentation de loyer et modification du bail

Si un locateur désire augmenter un loyer, il doit évidemment en aviser le locataire qui y réside par le biais d’un avis écrit. Bien entendu, des délais doivent être respectés pour cet avis. Par exemple, pour un bail dont la durée est de 12 mois ou plus, un délai de 6 mois doit être accordé entre l’avis et l’augmentation du loyer. Pour un bail de moins de 12 mois ou à durée indéterminée, le délai est de 1 à 2 mois. Le locataire, quant à lui, dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis pour accepter ou refuser la modification. S’il refuse la modification du bail ou l’augmentation du loyer, cela ne signifie pas qu’il doit quitter son logement. Néanmoins, trois choix s’offrent à lui : accepter la modification et rester, refuser la modification et rester, ou refuser la modification et quitter le logement. S’il décide de refuser la modification mais désir tout de même rester, il exerce ce qu’on appelle le droit au maintien dans les lieux. Le cas échéant, le bail sera renouvelé, mais la question de la modification sera encore à déterminer. Dans ce cas, ce sera au Tribunal administratif du logement de statuer sur la question. C’est au propriétaire d’en faire la demande.[1]

Éviction

Comme mentionné précédemment, un bail est une entente qui ne peut être rompue pour n’importe quelle raison. Il est important de prendre conscience des motifs admissibles pour qu’un tel acte soit accompli. Un propriétaire ne peut obliger son locataire à quitter le logement, sauf s’il y a subdivision, agrandissement substantiel ou un changement d’affectation de celui-ci. Il peut aussi évincer le locataire s’il désire reprendre le logement afin d’y habiter. Bien entendu, l’avis doit être écrit et mentionner clairement la date d’éviction ainsi que le motif. De plus, des délais sont aussi requis avant de procéder à une éviction. Par exemple, pour un bail de plus de 6 mois, l’avis doit être fait 6 mois avant la fin du bail. Pour un bail de 6 mois ou moins, le délai d’avis est de 1 mois avant la date de fin du bail. Finalement, pour un bail à durée indéterminée, le délai d’avis est de 6 mois avant la date d’éviction.[2]

Suite à la réception de l’avis, le locataire dispose de 1 mois pour y répondre. Toutefois, l’absence de réponse correspond à l’acceptation de quitter le logement. C’est pourquoi il est d’une grande importance de s’assurer que les locataires plus vulnérables soient en mesure de bien comprendre les avis et les documents émis par le propriétaire. Si tel n’est pas le cas, de malheureuses situations de malentendus peuvent survenir et causer beaucoup de dommages.[3] Si le locataire accepte l’éviction, mais souhaite bénéficier de plus de temps, il est possible qu’une entente soit prise afin de repousser la date.[4]

Cependant, il existe des exceptions au droit du propriétaire à évincer son locataire. En effet, « le locateur ne peut évincer un locataire lorsque ce dernier ou son conjoint, au moment de l’éviction, est âgé de 70 ans ou plus, occupe le logement depuis au moins 10 ans et dont le revenu est égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique. »[5]

Discrimination

La discrimination est malheureusement un concept qui perdure au fil du temps et qui pénalise de nombreux groupes de personnes, et ce, malgré la proscription de celle-ci par la Charte des droits et libertés de la personne. C’est par exemple le cas avec certaines personnes en recherche de logement qui présentent une DI ou un TSA. La discrimination peut avoir lieu à tout moment, autant lors de la location du logement qu’au cours du bail. Les situations discriminatoires doivent être prises très au sérieux. Ces situations qui surviennent plus souvent qu’on ne le pense doivent être dénoncées. Par exemple, un bail ne doit jamais contenir une clause ou des propos discriminatoires. Si tel est le cas, le Tribunal administratif du logement a compétence pour entendre toutes situations discriminatoires en lien avec le bail.[6] Autrement, c’est à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse qu’il faut s’adresser.[7]

Ressources

Hormis le Tribunal administratif du logement, d’autres ressources sont présentes pour vous aider à comprendre vos droits, obligations et recours disponibles. C’est la mission que se donne InfoLogis, un organisme en défense des droits des locataires situé à Trois-Rivières. En effet, ils offrent des services d’accompagnement lors de démarches auprès du Tribunal administratif du logement par exemple. Des ateliers sont aussi offerts pour informer les locataires des enjeux les concernant en lien avec le logement.[8]

Aux premiers abords, le droit au logement peut sembler complexe, mais avec les ressources disponibles, il est possible de bien saisir ses droits et de s’assurer qu’ils soient respectés en tout temps.

[1] TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT, « Reconduction du bail et fixation de loyer », (En ligne), https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/reconduction-du-bail-et-fixation-de-loyer/modification-d-une-condition-du-bail.

[2] TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT, « Droit du locateur de mettre fin au bail », (En ligne), https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/droit-du-locateur-de-mettre-fin-au-bail/eviction-pour-subdivision-agrandissement-substantiel-ou-changement-d-affection-d-un-logement.

[3] Idem.

[4] ÉDUCALOI, « La reprise du logement et l’éviction », (en ligne), https://educaloi.qc.ca/capsules/la-reprise-du-logement-et-leviction/#:~:text=Pour%20quelles%20raisons%20le%20propri%C3%A9taire,’habitation%20en%20bureaux%20commerciaux.

[5] TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT, « Éviction pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d’affectation d’un logement », (En ligne), https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/droit-du-locateur-de-mettre-fin-au-bail/eviction-pour-subdivision-agrandissement-substantiel-ou-changement-d-affection-d-un-logement. 

[6] TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL, « Personnes handicapées », (En ligne), https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/etre-locateur/personnes-handicapees.

[7] GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, « Droits et obligations des locateurs et des locataires », (En ligne), https://www.quebec.ca/habitation-et-logement/location/droits-et-obligations-des-locateurs-et-des-locataires.

[8] INFOLOGIS, « Organisme à but non lucratif voué à la défense des droits des locataires », https://infologismauricie.org/.