Au Québec, chaque individu possède des droits acquis qui doivent être respectés. Advenant le cas où un de ceux-ci est brimé, nous avons accès à un système de justice équitable pour nous défendre. Des recours sont accessibles à tous pour faire entendre sa cause. Malgré cela, certains éprouvent plus de difficulté à y accéder dû à des besoins particuliers qui nécessiteraient un système plus adapté à leur situation. C’est par exemple le cas pour des personnes présentant une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme. Il convient donc de se demander si le système judiciaire est réellement accessible pour chaque citoyen.

Un système parfois difficile d’accès

Le système de justice et les procédures qui en découlent peuvent parfois s’avérer difficiles à comprendre. Une personne peut être appelée à participer à un recours, que ce soit en tant que partie, contrevenant ou témoin. Plusieurs rôles peuvent entrer en jeu et il peut être facile d’y perdre le fil. Pour une personne ayant une DI ou un TSA, un accompagnement peut être nécessaire pour bien saisir le sens des actes posés. La Convention relatives aux droits des personnes handicapées prévoit des moyens pour assurer l’accès effectif des personnes handicapées à la justice « par le biais d’aménagements procéduraux et d’aménagements en fonction de l’âge, afin de faciliter leur participation effective, directe ou indirecte, notamment en tant que témoins, à toutes les procédures judiciaires, y compris au stade de l’enquête et aux autres stades préliminaires. »[1] En suivant cette optique, « les États Parties favorisent une formation appropriée des personnels concourant à l’administration de la justice, y compris les personnels de police et les personnels pénitentiaires. »[2]

Concernant cet aspect, on remarque une lacune qui entraîne parfois des conséquences importantes qui pourraient être évitées. Malheureusement, les gens ayant une DI ou un TSA sont parfois judiciarisés de façon excessive, dû à un manque de soutien et d’accompagnement au sein du système judiciaire. Ces personnes devraient pouvoir se défendre adéquatement en ayant pleinement conscience de leurs droits fondamentaux, mais peu de ressources sont disponibles pour eux à cet effet[3].

La Société québécoise de la déficience intellectuelle a pris conscience du problème et a proposé quelques idées pour pallier à ce manque de ressource au sein du système judiciaire. Selon eux, il serait pertinent que ceux qui y travaillent soient conscientisés des particularités des différents handicaps et soient en mesure d’adapter leurs services aux besoins de ceux-ci. Malheureusement, il arrive que des personnes vivant avec une déficience intellectuelle soient sanctionnées inutilement, faute de compréhension et d’accompagnement[4].  

L’Office des personnes handicapées du Québec a aussi traité du sujet il y a quelques années. Ils ont toutefois mis l’accent sur l’égalité dans notre système de justice et l’importance du respect des droits fondamentaux de chacun. Ces deux aspects peuvent parfois être négligés lorsque les usagers des services présentent un handicap. Les obstacles auxquels font face ces personnes concernent majoritairement le manque de communication à l’intérieur du système judiciaire et la méconnaissance du fonctionnement du système par les personnes vivant avec un handicap. L’Office rappelle que des moyens sont disponibles pour réduire les obstacles auxquels ces gens font face, notamment par le biais d’un programme d’accompagnement à la cour[5]. Ce type de programme est disponible à travers le Québec, incluant la Mauricie, plus particulièrement dans les villes de Shawinigan et Trois-Rivières. Il s’agit du Programme d’accompagnement justice et santé mentale, disponible également pour les personnes présentant une déficience intellectuelle. Ce programme peut permettre une réduction de peine, un retrait d’accusations, ou une déjudiciarisation. Pour y participer, des conditions d’admissibilités doivent être remplies, notamment la nécessité d’avoir commis un délit en lien avec la déficience. Un encadrement sera fait par des intervenants du milieu judiciaire et des services de santé et des services sociaux. Néanmoins, si les accusations demeurent après examination du cas, le processus judiciaire reprendra son cours normal[6].

Pour tenter de mettre fin aux obstacles que peuvent rencontrer les personnes aux besoins particuliers avec le système de justice, des plans d’actions sont élaborés par le gouvernement du Québec. Des objectifs sont visés et un suivi est fait pour connaître l’efficacité de ceux-ci. Notre système judiciaire s’adapte tranquillement aux besoins de chacun, mais des efforts doivent encore être faits pour en arriver à une égalité dans le domaine de la justice et à une meilleure communication au sein de celle-ci.

D’ailleurs, le site web du RODITSA donnera prochainement accès à un tout nouveau répertoire législatif sur les droits fondamentaux des personnes ayant une DI ou un TSA, ainsi qu’une liste des différentes ressources d’aide juridique disponibles en Mauricie.

[1] NATIONS UNIES – PERSONNES HANDICAPÉES, DÉPARTEMENT DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES, Convention relative aux droits des personnes handicapées, entrée en vigueur le 3 mai 2008, (En ligne), art. 13 (1).

[2] NATIONS UNIES – PERSONNES HANDICAPÉES, DÉPARTEMENT DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES, Convention relative aux droits des personnes handicapées, entrée en vigueur le 3 mai 2008, (En ligne), art. 13 (2).

[3] SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DE LA DÉFICIENCE INTELLECTUELLE, « Orientations et demandes de la société québécoise de la déficience intellectuelle », 2018, (En ligne), https://www.sqdi.ca/wp-content/uploads/2018/10/Orientations_SQDI_WEB.pdf .

[4] Idem.

[5] OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC, « EXPRESS-0 – volume 11, numéro 2 – juin 2017 », (En ligne), https://www.ophq.gouv.qc.ca/publications/cyberbulletins-de-loffice/express-o/volume-11-numero-2-juin-2017/nouvelles-de-loffice/presentation-sur-les-obstacles-au-sein-du-systeme-judiciaire.html .

[6] JUSTICE QUÉBEC, « Programme d’accompagnement justice et santé mentale », (En ligne), https://www.justice.gouv.qc.ca/programmes-et-services/programmes/programme-daccompagnement-justice-et-sante-mentale/#:~:text=Le%20Programme%20d’accompagnement%20justice,font%20face%20%C3%A0%20la%20justice. .