Le projet de loi n^o 37 ; une action menée en réponse au rapport de la commission Laurent

Le décès d’une fillette dans des circonstances horribles survenu à Granby en 2019 a particulièrement choqué la population du Québec. En enflammant l’opinion publique, cet évènement tragique a eu pour répercussion de remettre en question l’opérationnalité du système de protection de la jeunesse du Québec ainsi que les modalités de soutien aux familles en situation de vulnérabilité. Un mois après la tragédie, le gouvernement mandatait la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse), placée sous la présidence de Régine Laurent, d’enquêter et rendre au compte quant aux correctifs à apporter aux mécanismes structurant les services et filets sociaux destinés à protéger les enfants. L’examen approfondi des dispositifs de protections de la jeunesse mené par la commission d’enquête a permis la rédaction du rapport de la Commission spéciale intitulée Instaurer une société bienveillante pour nos jeunes contenant 57 « recommandACTIONS » dont la première est d’instituer un Commissaire au bien-être et aux droits des enfants. En réponse à ce rapport émis en 2021, le ministre responsable des Services sociaux Lionel Carmant a présenté, le 26 octobre 2023, le projet de loi n^o 37, soit la Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants (PL37). Selon les modalités du PL37, le Commissaire aura pour fonctions de « promouvoir le bien-être et le respect des droits des enfants et de veiller à la protection de l’intérêt de l’enfant »[1].  Ainsi, lorsque les droits des enfants ne sont pas respectés, le Commissaire devra traiter certaines plaintes et accompagner les plaignants vers les bonnes ressources. Il devra entre autres choses mettre en place des moyens pour recueillir les préoccupations et les opinions des enfants notamment en ce qui a trait aux enjeux de société, analyser l’impact des politiques québécoises et l’état de bien-être des enfants au Québec, informer et sensibiliser le public, soutenir les enfants dans l’exercice de leurs droits et évaluer la mise en œuvre des diverses prestations de services destinés aux enfants qui relève des organismes publics.

Un projet de loi universelle ?

Au Regroupement d’organismes en déficience intellectuelle et troubles du spectre de l’autisme de la Mauricie, nous accueillons favorablement le dépôt de ce projet de loi, toutefois il apparait que plusieurs éléments restent nébuleux surtout en ce qui a trait à la protection des jeunes en situation de handicap. En effet, puisque l’évaluation de la mise en œuvre des programmes et de la prestation des services qui sont destinés aux enfants et qui relèvent d’organismes publics fera partie des fonctions du futur commissaire[2], il sera crucial que ce dernier porte également son analyse sur les services spécialisés. Par ailleurs, une autre fonction du commissaire sera de former un comité consultatif composé d’enfants[3] et de jeunes adultes[4]; or nous croyons que ce comité devrait être représentatif de la neurodiversité et qu’en ce sens des postes soient réservés pour de jeunes personnes autistes ou présentant une déficience intellectuelle. Nous croyons également que l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) devrait être un collaborateur[5] important du commissaire au bien-être et aux droits des enfants afin d’assurer que les droits des enfants et jeunes adultes en situation de handicap soient également respectés. Ce dernier pourra également contribuer à la création d’outils adaptés ou simplifiés permettant de faciliter le soutien aux enfants présentant des besoins particuliers dans l’exercice de leurs droits.

En bref, nous suivrons avec attention les travaux parlementaires entourant ce projet de loi qui fera à coup sûr l’objet d’un prochain billet d’information.

[1] Lionel Carmant, Projet de loi no 37, Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants.

[2] Lionel Carmant, Projet de loi no 37, Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants, art. 5, 6.

[3] Personne âgée de moins de 18 ans

[4] Personne âgée entre 18 et 25 ans et dont la situation a déjà été prise en charge par le directeur de la protection de la jeunesse ou qui a fait l’objet d’une mesure de garde ou de surveillance en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Lois du Canada, 2002, chapitre 1)

[5] L’article 11 du Projet de loi no 37, Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants mentionne que le commissaire devra coopérer avec d’autres organismes publics comme la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et le Protecteur du citoyen.