La loi est connue comme une règle juridique permettant d’instaurer l’ordre, de connaître ses droits et ses devoirs, de définir les limites dans une société et de permettre aux citoyens d’être libres et en sécurité. Les projets de loi, quant à eux, sont des textes législatifs que le gouvernement soumet au Parlement ou à la Chambre des Communes ou encore à l’Assemblée nationale (selon que ce soit pour l’intérêt public ou d’ordre privé) pour approbation et modification afin qu’ils deviennent des lois.

Un projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale, le 4 juin 2024, par Sonia LeBel, Présidente du Conseil du trésor, ministre responsable de l’Application des lois professionnelles et ministre responsable de l’Administration gouvernementale; il s’agit du projet de loi 67 modifiant le Code des professions. Dans ce dernier, selon l’article 36, les infirmiers et les infirmières pourront diagnostiquer les troubles mentaux, mais ils ne pourront pas diagnostiquer la déficience intellectuelle. Selon les articles 39 et 41, les pharmaciens pourront prescrire des médicaments, donner leur avis au ministre de la Santé et des Services sociaux ou à Santé Québec sur des soins ou des services pharmaceutiques fournis dans les centres exploités par les établissements et sur les normes à suivre pour relever le niveau de la qualité de ces soins ou services. Cela peut mener à des enquêtes effectuées par le Conseil d’administration. Les pharmaciens auront la possibilité de substituer un médicament par un autre et d’administrer un médicament dans les cas et conditions prévus par le règlement. Sous réserve de possession d’une attestation de formation, l’article 48 stipulent que les neuropsychologues, pourront diagnostiquer les troubles neuropsychologiques, l’article 49 dit que les psychologues pourront diagnostiquer les troubles mentaux et l’article 50 affirme que les sexologues pourront diagnostiquer les troubles sexuels. De même, les conseillers d’orientation auront la possibilité de diagnostiquer la déficience intellectuelle et les orthophonistes auront celle de diagnostiquer les troubles d’apprentissage et du langage.

Il est important de souligner que ce projet de loi présente énormément d’avantages sur le long terme. On peut, par exemple, parler de la réduction du temps d’attente pour se faire soigner. En effet, le diagnostic et le traitement de certaines maladies permettrait de diminuer considérablement la demande quant aux services de santé. Aussi, la baisse du taux de mortalité se ressentirait, car les personnes pourront traiter à temps leurs maux. Une fois appliquée, cette loi allègerait, également, l’épuisement des professionnels de la santé qui sont peu nombreux et qui doivent traiter des milliers de personnes. Alors, pourquoi cette dernière touche-t-elle les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues, les neuropsychologues, les sexologues, les orthophonistes, et, les conseillers d’orientation? Tout d’abord, les infirmiers sont formés de façon à pouvoir évaluer les besoins d’un patient, poser un diagnostic infirmier et administrer des soins curatifs. Ensuite, les pharmaciens sont des experts du médicament, et, ils vérifient le bon usage des médicaments auprès des personnes.  De plus, les psychologues font entre 6 à 10 ans d’études universitaires sur la manière dont une personne agit, pense et se sent. Ils sont formés à diagnostiquer les problèmes liés à la pensée, aux comportements et aux sentiments.  Quant aux neuropsychologues, ils se focalisent sur le fonctionnement du système nerveux et déterminent s’il est « normal » ou non. Ils ont une expertise concernant la compréhension du fonctionnement cérébral d’un individu et de ses structures physiques d’une personne. Les sexologues, eux, ont une formation dans le domaine de la santé, de la psychologie et du travail social. Ils sont spécialisés en sexualité humaine. Pour apaiser votre inquiétude, il faut savoir que les conseillers d’orientation sont dans le domaine de la santé et des relations humaines. Ils ont suivi des programmes d’études sur le counseling, les théories de la personnalité, la psychopathologie, l’identité, le développement personnel et vocationnel, l’évaluation psychométrique, incluant la déficience intellectuelle, la connaissance du milieu scolaire et du marché du travail. Cette loi mettra, donc, les personnes entre les mains de professionnels qualifiés.

Ce projet de loi permettrait l’accès aux services adéquats, à des prestations financières et à des ajustements liés à des emplois ou à la fiscalité.

La question qui se pose, concernant cette loi, désormais, est « Sera-t-elle votée et adoptée? » ou encore « Quand sera-t-elle mise en vigueur? »

Sources :

Chambre des Communes, « Le processus législatif », https://www.noscommunes.ca/procedure/procedure-et-les-usages-3/ch_16_2-f.html#:~:text=Les%20projets%20de%20loi%20%C3%A9manant,peuvent%20comporter%20des%20dispositions%20financi%C3%A8res , page consultée le 17 juin 2024.

Assemblée Nationale du Québec, « Projet de loi no. 67 : Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux », file:///C:/Users/droit/Downloads/23-067f-1.pdf , page consultée le 17 juin 2024.

News Wire, « Projet de loi 67 : un tournant majeur pour l’accès aux services de santé mentale », https://www.newswire.ca/fr/news-releases/projet-de-loi-67-un-tournant-majeur-pour-l-acces-aux-services-en-sante-mentale-832384994.html , page consultée le 19 juin 2024.

Société Canadienne de psychologie, « Un psychologue, c’est quoi? », https://cpa.ca/fr/public/unpsychologue/ , page consultée le 19 juin 2024.

CÉENA, « Quel est le rôle du neuropsychologue? », https://cenaa.ca/le-role-dun-neuropsychologue/ , page consultée le 19 juin 2024.

Clinique psycho-optimale de Laval, « Sexologie », http://www.cpoptimale.ca/nos-services/sexologie-2/ , page consultée le 19 juin 2024.

MACSF, « Le rôle propre de l’infirmier », https://www.macsf.fr/responsabilite-professionnelle/cadre-juridique/le-role-propre-de-l-infirmier , page consultée le 19 juin 2024.

Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec, « Grand public- Conseiller d’orientation », https://www.orientation.qc.ca/fr/conseiller-d-orientation , page consultée le 19 juin 2024.

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