L’être humain passe de bébé à enfant, ensuite, d’enfant à adolescent, et enfin, d’adolescent à adulte. Les enfants fréquentent, dans la majorité des cas, les écoles soient publiques, soient privées ou soit un enseignement fait à la maison. Selon la loi sur l’enseignement primaire et secondaire public, toute personne ayant 5 ans doit fréquenter l’école. D’après la loi sur l’instruction publique, toute personne a droit à la scolarisation; en préscolaire à partir de 5 ans et en primaire à partir de 6 ans. Elle défend que, de 6 à 16 ans, il y a obligation de se scolariser. L’école représente, non seulement, un lieu d’apprentissage, mais également, un lieu sécuritaire pour les enfants. Toutefois, il arrive que certains incidents aient lieu au sein d’un établissement d’apprentissage. On entend par là des cas de violences ou d’abus tant physiques, psychologiques ou à caractère sexuel, du harcèlement, et bien plus encore. Les personnes ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme sont plus exposées à des situations comme des mesures de contention excessives, de la discrimination, des violences physiques, psychologiques, et bien plus encore. Dans une telle circonstance, que faire en tant que victimes, parents ou témoins de ce genre d’actes?

La loi sur l’enseignement primaire et secondaire public stipule que l’enseignement au primaire permet de se développer, d’acquérir de l’expérience et de s’intégrer socialement, et l’enseignement au secondaire aide à avoir une formation et une orientation professionnelle qui permettront l’accès au marché du travail. Elle affirme que les élèves et les parents peuvent compter sur le Protecteur du citoyen pour faire appliquer les droits de l’élève. Certes, s’appuyer sur le Protecteur du citoyen pour protéger ses droits de citoyen semble convenir, mais il existe une personne dont l’attribution de fonctions est de protéger l’élève; il s’agit du Protecteur Régional de l’Élève (PRÉ) ou Protecteur National de l’Élève (PNÉ). Le PRÉ traite les plaintes formulées par les élèves fréquentant un établissement d’enseignement ou les parents concernant les actes de violence, d’intimidation, et autres. Le PNÉ est responsable de l’application de la procédure de traitement de plaintes et signalement en milieu scolaire partout au Québec. Ce dernier nomme les PRÉ de chaque région et ceux-ci sont indépendants des établissements d’enseignement. Le PRÉ a un pouvoir d’enquête lui donnant accès à tous les documents nécessaires pour son investigation qui lui permet de trouver des solutions, selon la loi sur le protecteur national de l’élève. Celle-ci soutient qu’il est interdit de priver de droits ou d’appliquer un traitement différent, ou encore, de suspendre/ expulser un élève ayant porté une plainte quelconque. Faillir à cette loi constitue des représailles pouvant entraîner des amendes allant de 2000 à 20 000 $ pour les personnes physiques et de 10 000 à 250 000 $ pour les personnes morales.

La peur des représailles étant apaisée, quelles sont les étapes d’une plainte?

La loi sur le protecteur national de l’élève dit que, la plainte doit, d’abord, être formulée à un membre du personnel de l’établissement d’enseignement (personne concernée ou son supérieur) qui sera amener à aviser le directeur de cet établissement. Le délai est de 10 jours ouvrables pour avoir une réponse, et, si cette dernière est insatisfaisante ou dépasse le délai, la plainte peut être, ensuite, diriger vers le responsable du traitement des plaintes du centre de services scolaire élu par le Conseil d’administration. Le délai étant de 15 jours ouvrables, une quelconque insatisfaction ou retard de réponse peut mener à porter plainte, en lettre écrite, auprès du Protecteur Régional de l’Élève (PRÉ). Celui-ci dispose de 20 jours ouvrables, suivant la réception de la plainte, pour terminer l’examen de cette dernière et faire des conclusions voire faire des recommandations au centre de services scolaire ou à l’établissement d’enseignement. Le PRÉ transmet ses conclusions au PNÉ qui dispose de 5 jours ouvrables pour informer le PRÉ de son intention d’examiner la plainte et de 10 jours ouvrables pour terminer l’examen et substituer, s’il le faut, ses conclusions ou recommandations à celles du PRÉ. Le PNÉ peut procéder à une enquête pour examiner une plainte. Le centre de services scolaire ou l’établissement d’enseignement ont 10 jours ouvrables, dès la réception de toute conclusion ou recommandation, informer la victime ou ses parents, ainsi que le PRÉ, des suites qu’il donnera ou des motifs pouvant justifier tout refus d’y donner suite.

Petit schéma illustrant le processus de plainte

Plainte→Personnel concerné et/ou supérieur immédiat→Responsable du traitement des plaintes→Protecteur régional de l’élève→Transmission des conclusions

Pour joindre le protecteur national de l’élève au Québec, Me Jean-François Bernier, il faut composer le 1 833 420-5233 pour appeler ou texter, ou le joindre par courriel info@pne.gouv.qc.ca ou plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca. N’hésitez pas à aller sur le site web du protecteur national de l’élève https://www.quebec.ca/gouvernement/ministere/education/organismes-lies/protecteur-national-eleve   pour plus de détails. Vous pouvez, également, remplir le formulaire de plainte https://www.quebec.ca/education/prescolaire-primaire-et-secondaire/droits-eleve .

Sources :

Centre de services scolaire de l’Énergie, « Plaintes et protecteur de l’élève », https://cssenergie.gouv.qc.ca/prescolaire-primaire-et-secondaire/soutien-a-leleve/plaintes-et-protecteur-de-leleve/ , page consultée le 26 juin 2024.

Centre de services scolaire des Portages-de-l ’Outaouais, « Formulaire d’une plainte », https://www.csspo.gouv.qc.ca/csspo/plaintes/formulation-dune-plainte/ , page consultée le 26 juin 2024.

Légis Québec, « Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public », https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/e-8.1#:~:text=Toute%20personne%20%C3%A2g%C3%A9e%20de%20cinq%20ans%2C%20au%201er%20octobre,l’%C3%A2ge%20de%2015%20ans , page consultée le 26 juin 2024.

Assemblée Nationale du Québec, « Loi sur le protecteur national de l’élève », https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/education/protecteur-national-eleve/Loi_sur_le_protecteur_national_de_l_eleve.PDF , page consultée le 26 juin 2024.

Protecteur national de l’élève, « Le PNÉ en bref-parents et élèves », https://www.youtube.com/watch?app=desktop&v=QJNLwUR2-3I&feature=youtu.be , page consultée le 26 juin 2024.

Légis Québec, « Loi sur l’instruction publique », https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/i-13.3 , page consultée le 26 juin 2024.

CISION, « Des protecteurs régionaux de l’élève dès la prochaine rentrée scolaire », 17 mai 2023, https://www.newswire.ca/fr/news-releases/des-protecteurs-regionaux-de-l-eleve-des-la-prochaine-rentree-scolaire-822461492.html , page consultée le 2 juillet 2024.

Gouvernement du Québec, « Protecteur national de l’élève », https://www.quebec.ca/gouvernement/ministere/education/organismes-lies/protecteur-national-eleve , page consultée le 2 juillet 2024.

Mention source de la photo:Unsplash,Aedrian Salazar.