Document d’information concernant le droit au logement : Vous souhaitez déménager en 2024, ne perdez pas de temps !
Campagne de sensibilisation de la SHQ – Si vous souhaitez déménager, chercher votre nouveau logement rapidement!
La Société d’habitation de Québec (SHQ) a lancé le 29 janvier sa campagne de sensibilisation annuelle visant à informer et soutenir les personnes locataires dans leurs démarches de renouvellement de bail ou de recherche d’un nouveau logement. La SHQ profite de cette campagne pour faire la promotion du programme Allocation-logement (PAL) qui vise à apporter une aide financière pouvant aller jusqu’à 170$ par mois, aux ménages à faible revenu qui consacrent une part trop importante de leur revenu au paiement de leur loyer. Parmi les outils regroupés par la SHQ, nous retrouvons des références pour obtenir un logement subventionné ou adapté ainsi que divers renseignements sur l’aide financière offerte pour payer le loyer. Pour de l’aide dans votre recherche de logement, vous trouverez de l’information sur www.Québec.ca/RechercheLogement. Vous pouvez également communiquer avec votre office d’habitation ou avec le Centre des relations avec la clientèle de la SHQ.
Pour en apprendre beaucoup en moins de deux minutes, nous vous invitons à consulter la vidéo présentant le droit au logement publié sur la chaine YouTube du RODITSA !
Voir la vidéo ici : https://www.youtube.com/watch?v=z2WLE2o57Og
Le bail
Une personne locataire d’un logement as certaines obligations, mais a également des droits. Afin d’explorer la question des droits des locataires, débutons par l’entente établie entre le locateur (souvent le propriétaire) et le locataire, soit le bail. Le bail est le document qui permet légalement à un locataire d’habiter un logement pour une durée déterminée. Les éléments présents dans le bail doivent être respectés aussi bien par le locateur que le locataire. Premièrement, le bail ne doit jamais contenir de clauses discriminatoires. Autrement dit, aucune clause du bail ne doit nuire en raison du handicap. Par ailleurs, au Québec, le renouvellement de bail et la hausse de loyer sont encadrés par la loi. Ainsi, le propriétaire d’un immeuble à logement ne peut pas décider d’augmenter le prix d’un loyer comme bon lui semble, sans préavis et à n’importe quel moment de l’année. Il doit le faire selon certaines normes. Toujours selon l’exemple, si le propriétaire (le locateur) souhaite augmenter le prix d’un loyer, il doit en informer le locataire à l’intérieur d’un certain délai. En effet, pour un bail de 12 mois (1 an) ou plus, le locateur qui souhaite modifier l’entente doit obligatoirement aviser par écrit la personne locataire de 3 à 6 mois avant la fin du bail.
Au Québec, il arrive fréquemment qu’un bail couvre la période s’étendant entre le 1er juillet et le 30 juin de l’année suivante, soit une période d’un an. Ainsi, advenant un tel cas, un locateur qui souhaiterait augmenter le prix d’un loyer doit aviser, et ce, toujours par écrit, le locataire entre le 1er janvier et le 31 mars de ses intentions de modifications. Après avoir reçu l’avis du locateur annonçant ses intentions d’augmenter le loyer, le locataire dispose d’un mois pour donner une réponse. Il est très important de répondre à l’avis d’augmentation du locateur dans la mesure où si le locataire ne répond pas dans ce délai, le bail est reconduit automatiquement selon les nouvelles conditions établies par le locateur. Lorsque le locataire donne un avis selon lequel il souhaite augmenter le prix du loyer, plusieurs choix s’offrent au locateur. Une personne locataire n’est en aucun cas obligée d’accepter l’augmentation demandée, toutefois refuser la hausse demandée par le locateur ne signifie pas nécessairement que cette dernière ne sera pas imposée éventuellement. En effet, le locateur aussi possède certains droits. Advenant qu’un locataire refuse l’augmentation qu’il demande, il dispose d’un mois pour s’adresser au Tribunal administratif du logement pour faire une demande de modification de bail.
Comme toute règle se doit d’avoir une exception, il est important de mentionner que si l’immeuble dans lequel le locataire loue un loyer a été construit depuis 5 ans ou moins, si le locataire refuse l’augmentation de loyer, il doit quitter son logement à la fin du bail.
Prenons un instant pour analyser les options possibles d’après une mise en contexte général.
Mise en contexte :
Une personne présentant une déficience intellectuelle légère est emménagée dans un appartement afin de pouvoir s’épanouir et vivre de manière autonome. Ayant déménagé le 1er juillet, elle avait préalablement signé un bail avec le locateur de l’immeuble. Dans ce bail, il a été convenu que la personne verserait un montant mensuel X et que les frais de services liés à l’électricité et au chauffage seraient assumés par le locateur. Plusieurs mois passent et tout fonctionne bien ; or à la fin du mois de janvier de l’année suivante, la personne locataire reçoit un avis de renouvellement de bail par écrit venant du locateur et lui indiquant que son loyer sera augmenté.
Que peut faire la personne locataire face à cet avis ?
- La personne peut vérifier elle-même ou demander l’aide d’un proche afin de s’assurer que la demande d’augmentation du prix du loyer est raisonnable et surtout légale selon le Règlement sur les critères de fixation de loyer. Pour ce faire, il est possible d’utiliser un outil comme l’Outil de calcul 2024, disponible sur le site du Tribunal administratif du logement. Suite à cette vérification, la personne locataire peut négocier avec le locateur afin de s’entendre sur le prix du loyer pour l’année à venir.
- La personne locataire peut rester dans son loyer et refuser l’augmentation en avisant le locateur par écrit dans le mois qui suit la réception de l’avis. Toutefois, ce refus ne signifie pas obligatoirement que le loyer ne sera pas augmenté si le locateur demande au Tribunal administratif du logement que le bail soit modifié. Si le locataire n’est pas d’accord avec l’augmentation proposée par le propriétaire, ce sera au Tribunal administratif du logement d’analyser le cas et de décider.
- Le locataire peut simplement accepter l’augmentation, sans négocier ou faire de recherche. Elle peut aviser le locateur qu’elle accepte l’augmentation et souhaite renouveler son bail.
- Le locataire peut tout simplement ne pas répondre à l’avis émis par le locateur et le bail sera reconduit automatiquement avec le prix du loyer ajusté.
- Le locataire peut décider de quitter son logement à la fin du bail et doit à ce moment aviser le locateur par écrit de ses intentions. ATTENTION ! si la personne ne répond tout simplement pas à l’avis de renouvellement, le bail est reconduit automatiquement.
En gros, le bail établit les obligations des deux parties (locataire et locateur) comme la somme qu’il doit verser au propriétaire chaque mois, les services inclus ou non inclus dans ce prix, le droit ou l’interdiction d’avoir des animaux, etc. Par ailleurs, sauf pour de très rare exception, le propriétaire ne peut pas obliger à quitter le logement si ton bail n’est pas terminé.
Les services
La formule à retenir est que lorsqu’il est indiqué « inclus dans le loyer » dans le bail, c’est le propriétaire qui en est responsable et doit assumer les frais du service mentionné. Il est important de noter qu’Hydro-Québec n’est pas partie au bail entre un locateur et un locataire, mais peut tout de même agir notamment en interrompant le service d’électricité. En effet, le propriétaire ne peut pas faire interrompre le service dans une unité pour laquelle un locataire est responsable de l’abonnement au service d’électricité (contrat avec Hydro-Québec). Toutefois, il peut mettre fin à sa responsabilité pour l’unité de location. Ainsi, si le locataire ne fait pas de demande d’abonnement ou s’il ne respecte pas l’entente prise avec Hydro-Québec, la compagnie peut interrompre le service d’électricité. C’est pourquoi il est important que le propriétaire demande au nouveau locataire de communiquer rapidement avec Hydro-Québec afin que ce dernier effectue sa demande d’abonnement. Cela permet d’assurer la continuité du service d’électricité. Également, le locataire est responsable de son entente avec Hydro-Québec et ce dernier peut s’il le souhaite mettre un terme à son abonnement avant la fin de son bail.
Références
https://educaloi.qc.ca/capsules/le-renouvellement-de-bail-et-la-hausse-de-loyer/
https://www.habitation.gouv.qc.ca/
http://www.hydroquebec.com/residentiel/guide-proprietaire.html
https://educaloi.qc.ca/capsules/le-chauffage-et-le-logement/
https://cliquezjustice.ca/vos-droits/location-d-un-logement-electricite-chauffage-et-eau
https://educaloi.qc.ca/capsules/le-renouvellement-de-bail-et-la-hausse-de-loyer/
