Législation

Provincial

Charte des droits et libertés de la personne
Rappel les droits et les libertés de chaque individus, destinés à la protection et à l’épanouissement de chacun.

 

Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
Cette loi a pour but de favoriser l’intégration sociale des personnes vivant avec un handicap et veille au plein exercice de leurs droits avec l’aide des ministères et de leurs réseaux.

Art. 45 : Accessibilité d’un plan de service dans le but de favoriser l’intégration scolaire, professionnel et social.

Art. 63 al.1 : L’intégration au marché du travail

 

Loi sur les services de santé et les services sociaux
Cette loi a comme objectif l’amélioration des conditions de santé de chaque individu dans le but de leur offrir la possibilité de continuer d’effectuer leurs fonctions en pleine capacité. Elle favorise également l’intégration sociale de chacun.

 

Loi sur l’instruction publique
Cette loi régie une partie du fonctionnement du réseau scolaire au Québec. Elle met de l’avant les droits des étudiants aussi bien que des enseignants et promeut l’accès à la scolarité pour tous dans une optique d’inclusion.

Art. 75.1 : Plan de lutte contre l’intimidation et la violence

Art. 96.14 : Plan d’intervention adapté aux besoins de l’élève

Art. 185 al.1 : comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage

 

Projet de loi n^o 18 – Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes
Cette nouvelle loi, qui sera applicable d’ici 18 à 24 mois, énonce les importantes modifications apportées aux régimes et mandats de protection.

Un article qui fait état des principaux changements qu’apporte cette loi :

https://roditsamauricie.org/actualites/projet-de-loi-18-loi-modifiant-les-regimes-et-mandats-de-protection/
Les trois régimes de protection présentement en vigueur, soit la tutelle, la curatelle et le conseiller au majeur devient un seul régime : la tutelle personnalisée

Le mandat de protection devient un mandat de protection bonifié

Deux nouveautés : Les mesures d’assistance et la représentation temporaire

 

Loi électorale provinciale

Cette loi régit le processus électoral au Québec et les droits des citoyens lors de celui-ci.

Art. 1(4) : Conditions requises pour posséder la qualité d’électeur au Québec

Art. 40.10.1 : Radiation de la liste électorale permanente lors de l’ouverture d’un régime de curatelle

Art. 210 : Avis écrit de la radiation de la liste électorale non-obligatoire lors de l’ouverture d’un régime de curatelle, sauf exception.

 

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

art. 47 : La qualité d’électeur

art. 518 : Conditions pour être une personne habile à voter

 

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Art. 10 al. 4 : des mesures d’accommodement raisonnables doivent être prises lorsqu’une personne ayant un handicap fait une demande d’accès à un documents.

 

Fédéral

Charte canadienne des droits et libertés
Cette charte fait état des droits fondamentaux que possède chaque être humain dans le cadre d’une société libre et démocratique

 

Loi canadienne sur les droits de la personne
Cette loi vise le respect des droits de chaque individu dans un contexte incluant les différences, comme les personnes vivant avec un handicap. Elle proscrit tout genre de discrimination et veille à l’épanouissement de chacun en tenant compte de leur rôle dans la société.

 

Loi électorale du Canada

Art. 18(2) : Accessibilité des renseignements aux électeurs ayant une déficience

Art. 18(2.1) : Accessibilité des renseignements aux futurs électeurs ayant une déficience

Art. 18.1(3) : Technologie de vote pour les personnes ayant une déficience

Art. 52(1)d) : Conditions de radiation du Registre des électeurs ou du Registre de futurs électeurs

Politiques

Convention relative aux droits des personnes handicapées
Cette convention a pour but de protéger l’intégrité des personnes vivant avec un handicap, ainsi que leur droit à l’égalité.

Art. 5 : Égalité et non-discrimination

Art. 8 : Sensibilisation

Art. 12 : Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité

Art. 13 : Accès à la justice

Art. 14 : Liberté et sécurité de la personne

Art. 17 : Protection de l’intégrité de la personne

Art. 19 : Autonomie de vie et inclusion dans la société

Art. 21 : Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information

Art. 24 : Éducation

Art. 27 : Travail et emploi

 

L’Accès aux documents et aux services offerts aux public pour les personnes handicapées
« Cette politique a pour but de mettre en place au sein de l’Administration toutes les conditions qui permettront aux personnes handicapées d’avoir accès, en toute égalité, aux services et aux documents offerts au public. »

 

Chez soi : Le premier choix – La politique de soutien à domicile
Cette politique traite de l’accessibilité des soins à domicile. Elle tente de favoriser cette méthode de soins, qui constitue une nouvelle manière plus adaptée à répondre aux besoins. La politique met également l’emphase sur la reconnaissance des proches-aidants.

 

À part entière : Pour un véritable exercice du droit à l’égalité
Cette Politique favorise l’accroissement de la participation sociale des personnes présentant un handicap. Elle fait état des réflexions sur les orientations, les valeurs et les approches à privilégier pour rendre la société plus inclusive.

 

Vers une meilleure intégration des soins et des services pour les personnes ayant une déficience
Cette politique vient définir un modèle d’organisation de services en fonction des besoins des personnes qui en bénéficient.

 

TEVA – Transition école / vie active
La politique vise à encadrer la transition des jeunes entre l’école et la vie active. Elle offre plusieurs outils pour les préparer en douceur vers l’étape importante de la vie adulte.

Politique nationale pour les personnes proches aidantes
Celle-ci découle de l’adoption de la Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes. Cette politique vise notamment à mieux répondre aux besoins diversifiés des personnes proches aidantes sans égard à l’âge ou à l’incapacité de la personne aidée.

La Politique d’hébergement et de soins et services de longue durée (PHSSLD)
Cette politique énonce des orientations générales et inclusives, qui s’appliqueront à tous les types d’hébergement de longue durée (centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), ressources intermédiaires (RI), ressources de type familial (RTF), maisons des aînés et maisons alternatives) ainsi qu’à toutes les clientèles susceptibles d’y résider. Elle met de l’avant une approche novatrice qui sera davantage adaptée aux besoins des adultes hébergés ainsi qu’à la réalité des personnes proches aidantes tout en soutenant l’intégration des milieux de vie dans la communauté. Elle soutiendra également les établissements dans la bonification des modes de gestion et des pratiques cliniques.

Sources d’aide et d’informations juridiques

Centre de proximité de justice de la Mauricie
« La mission du Centre de justice communautaire de la Mauricie est de permettre l’accès à la justice en favorisant la participation des citoyens par des services d’information juridique, de soutien et de référence fournis en plus des ressources existantes. »

 

Centre communautaire juridique Mauricie – Bois-francs
« L’aide juridique est un service juridique public offert gratuitement ou moyennant une contribution aux personnes financièrement admissibles qui en font la demande. »

 

L’Office des personnes handicapées du Québec
« L’OPHQ informe, conseille, assiste et fait des représentations en faveur des personnes handicapées et de leur famille, tant sur une base individuelle que collective. »

 

Programme d’accompagnement justice et santé mentale
Le Programme d’accompagnement justice et santé mentale est un programme d’aide destiné entre autres aux personnes vivant avec une déficience intellectuelle qui peut permettre une réduction de peine ou parfois la déjudiciarisation.

 

Comité des usagers CIUSS MCQ
« Ce comité veille à ce que les usagers soient traités dans le respect de leur dignité et en reconnaissance de leurs droits et libertés. »

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[1] ENCYCLOPÉDIE CANADIENNE, « Mouvement des droits des personnes handicapées au Canada », (En ligne), https://www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/mouvement-des-droits-des-personnes-handicapees .