Mardi 20 juin 2023, soit un peu plus d’un an après la découverte macabre du corps de M. Florent Dumas[1], un homme de 51 ans présentant une déficience intellectuelle, enterré dans la cour arrière d’une maison de la ville de Nicolet, Pascal Martel, l’un des coaccusés, a reconnu sa culpabilité dans l’affaire en plaidant coupable à différentes accusations. Si un arrêt conditionnel[2] sur l’accusation de séquestration a été porté, Martel a plaidé coupable aux accusations de voies de fait causant des lésions corporelles, de voies de fait armées (il a reconnu avoir frappé la victime, M. Dumas, avec un bâton), d’avoir forcé M. Dumas à commettre un acte de bestialité, d’outrage à un cadavre et finalement de possession d’une carte bancaire qu’il savait frauduleuse[3].

Comme l’a affirmé Me Benoit Larouche, procureur de la poursuite, il n’y a eu que peu de négociations concernant les chefs d’accusation ce qui implique que la preuve est pratiquement admise au complet.  Comme l’a également affirmé Me Larouche, ce type de règlement évite un possible appel. C’est donc le 13 juillet que le procureur de la poursuite et les procureurs de Pascal Martel se retrouveront devant la juge Annie Vanasse afin de soumettre une suggestion commune concernant leurs observations sur la peine. Passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité en raison de l’accusation de négligence criminelle causant la mort, P. Martel n’aura pas, advenant une telle peine, à purger un nombre minimum d’années avant d’effectuer une demande de libération conditionnelle puisqu’il ne s’agit pas d’une accusation pour meurtre.

Par ailleurs, le dossier du fils de P. Martel, Jason Martel, coaccusé dans l’affaire, reviendra en cour le 4 juillet 2023. Ce dernier fait face à des accusations d’outrage à un cadavre et de négligence causant la mort.

Rappelons que le RODITSA avait pris position au printemps 2022 en dénonçant publiquement les défaillances qui subsistent au sein des mécanismes et des structures régissant les filets sociaux censés protéger l’ensemble des citoyens et plus particulièrement les personnes en situation de vulnérabilité. En faisant l’analyse des faits et événements qui ont mené à la découverte du corps de M. Dumas, nous nous sommes questionnés à savoir comment se fait-il que malgré tous les drapeaux rouges qui se sont levés à différents moments aucune action concrète n’ait été portée afin de porter assistance à M. Dumas alors victime d’actes inhumains. Ironiquement, à peine plus d’un mois avant la découverte du corps de M. Dumas, était sanctionnée la Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux qui devait justement apporter de nouveaux leviers ainsi que de nouvelles pratiques en termes d’assistance envers les personnes vivant des situations de maltraitance.

De nouvelles structures visant à éviter que ce genre de situation ne se reproduise

Sanctionnée en avril 2022, la Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux est venue renforcer la loi de 2017, soit la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. Ces lois, ainsi que les nouveaux mécanismes légaux qu’elles mettent en place, viennent simplifier le signalement et la prise en charge des cas de maltraitance. Conséquence directe de la sanction de ces lois, à l’heure d’écrire ces lignes, le CIUSSS-MCQ travaille à la révision de sa Politique de lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. La nouvelle mouture de cette politique devrait être beaucoup plus précise et établir de nouveaux filets de sécurité sociaux, notamment en ce qui a trait aux ressources d’hébergement. La mise en place de la Ligne Aide Maltraitance Adultes Aînés (1 888 489-2287) est l’un de ces nouveaux mécanismes permettant aux personnes en situation de vulnérabilité (ce qui inclut légalement les personnes a/Autistes et/ou présentant une déficience intellectuelle), de dénoncer une situation et d’être orienté vers les bonnes ressources. De plus, la loi de 2017 prévoit que les établissements affectent des ressources afin de mettre à disposition des intervenants désignés afin de recueillir les signalements de maltraitance et orienter les usagers dans leurs démarches[4].

[1] Le corps de M. Dumas a été retrouvé enterré dans la cour arrière de la résidence le 26 mai 2022.

[2] La notion d’arrêt conditionnel émane du droit criminel et interdit les « déclarations de culpabilité multiples issues des mêmes faits ou ayant des liens très étroits. Ainsi, les tribunaux ont compétence pour, après avoir trouvé l’accusé coupable de l’infraction principale, soit, acquitter l’accusé ou substituer un arrêt conditionnel des autres infractions reprochées émanant des mêmes circonstances. ; http://www.fdenligne.com/trial/juris/550-36-000037-000.html

[3] Martin Lafrenière. (20 juin 2023), Mort de Florent Dumas : Pascal Martel plaide coupable, Le Nouvelliste, [En ligne], https://www.lenouvelliste.ca/actualites/justice-et-faits-divers/2023/06/20/mort-de-florent-dumas-pascal-martel-plaide-coupable-KCWMFC5L2REHTFPLHXFEKXQC2U/, consulté le 20 juin 2023

[4] L-6.3, Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, art. 4.1, par.1.