Le Programme de revenu de base entrera en vigueur le 1^er janvier 2023 et permettra aux personnes présentant des contraintes sévères à l’emploi et respectant les critères d’admissibilité d’obtenir une prestation de revenu plus élevée et avantageuse à bien des égards en plus de paramètres administratifs plus souples. Entre autres, l’adhésion au Programme de revenu de base permettra d’être à l’emploi et d’avoir un salaire annuel pouvant atteindre 13 656$, sans que la prestation de solidarité sociale soit révisée à la baisse. Par ailleurs, la personne bénéficiant de ce programme pourra disposer d’avoirs liquides (maximum de 20 000$) et de biens mobiliers et immobiliers (d’une valeur maximum de 500 000$), sans que la prestation soit affectée. Si les liquidités du prestataire dépassent les 20 000$ autorisés, la prestation du mois suivant sera coupée de 1$ pour chaque dollar excédentaire. En ce qui a trait aux biens, si la valeur excède le montant de 500 000$, la prestation sera amputée de 15 cents (0,15$) pour chaque dollar excédentaire. Concernant les biens immobiliers, il est également à noter que la valeur de votre résidence principale sera exclue du calcul du revenu de base. Les personnes bénéficient du Programme de revenu de base et conserveront les avantages afférents au Programme de solidarité sociale comme le carnet de réclamation et les prestations spéciales. La mise en place de ce nouveau modèle de prestation de solidarité sociale est l’aboutissement du projet de loi no 173 – Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi, sanctionné le 15 mai 2018. Fait intéressant, les personnes admissibles à ce nouveau programme n’auront aucune démarche à faire afin d’en bénéficier. Le processus d’adhésion se fera automatiquement et un avis sera transmis d’ici peu aux personnes admissibles informant ces derniers de leur admission à ce programme. Or, cette adhésion se fera selon deux conditions. Premièrement, la personne devra déjà être prestataire du Programme de solidarité sociale et devra également avoir eu des contraintes sévères à l’emploi[1] pendant au moins 66 mois au cours des 72 mois précédents. Selon ces modalités, ce nouveau programme vise donc à bonifier l’aide financière aux personnes qui ont des contraintes sévères à l’emploi, et ce, depuis plusieurs années. De plus, il sera possible pour certains individus d’être éligible à ce programme dès leurs 18 ans, et ce, dans la mesure où l’adhésion à certaines prestations, telle que le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE), seront prises en compte dans le calcul des 66 mois requis.

[1] Selon l’article 70 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles : « L’adulte seul ou la famille est admissible au programme lorsqu’un adulte démontre, par la production d’un rapport médical, que son état physique ou mental est, de façon significative, déficient ou altéré pour une durée vraisemblablement permanente ou indéfinie et que, pour cette raison et compte tenu de ses caractéristiques socioprofessionnelles, il présente des contraintes sévères à l’emploi. »; Gouvernement du Québec, Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, 2005, chapitre A-13.1.1,  [En ligne], consulté le 11-07-2022