La mauvaise administration des mesures de contrôle exercées dans les écoles du Québec, porté à l’égard des élèves dits HDAA, inquiète de nombreux acteurs depuis la parution, le 13 décembre 2022, d’un reportage de Radio-Canada faisant état de certains abus menés dans une école de la Mauricie relativement à l’utilisation injustifiée de salles de retrait à des fins punitives. Ce reportage a eu un effet d’entrainement poussant de nombreuses personnes à dénoncer les abus relatifs aux mesures de contrôle exercées sur leurs enfants en milieu scolaire. Toutefois, l’attitude désintéressée du ministre de l’Éducation Bernard Drainville en regard de la situation portée à son attention fut extrêmement décevante.

Ainsi, afin d’établir un portrait de la situation concernant l’utilisation des mesures de contrôle dans les écoles de la province, la Coalition de parents d’enfants à besoins particuliers du Québec (CPEBPQ), la Fédération québécoise de l’autisme et la Société québécoise de la déficience intellectuelle ont produit et distribuent actuellement un sondage ciblant les parents d’enfants à besoins particuliers ainsi que les acteurs qui les soutiennent. Cette démarche s’inscrit en continuité avec les actions menées par ces organismes nationaux à la fin de l’année 2022. Le temps approximatif pour remplir le sondage est de 5 à 10 minutes et la date limite pour y répondre est le 30 avril 2023.

URL du sondage : https://mailchi.mp/ca02c2b228ba/sondagesur-les-mesures-de-contrle-dans-les-coles-du-qubec?e=f057986cb8

Mise en contexte

Le 13 décembre 2022, Radio-Canada diffusait un reportage dénonçant certains abus menés dans une école de la Mauricie relativement à l’utilisation injustifiée de salle de retrait à des fins punitives. Bien que ce type de pratique ait été porté à l’attention d’un large auditoire via l’enquête de Radio-Canada seulement à la fin de l’année 2022, les problématiques afférentes à une mauvaise utilisation des salles dites de retrait et d’apaisement ont été signalées dès le printemps de cette même année à différentes instances locales et régionales, et ce, sans qu’aucune action ne soit entreprise.

Supporté par un organisme membre du RODITSA, des parents d’enfants fréquentant le Centre de services scolaire du Chemin-du-Roy ont dénoncé des situations extrêmement préjudiciables pour leur enfant d’abord au Protecteur de l’élève du centre de services scolaire puis à la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) et finalement directement à la police, et ce, sans qu’aucune de ces instances n’ait entrepris la moindre démarche visant à enquêter voir à rectifier la situation.

Le 20 décembre 2022, la Fédération québécoise de l’autisme, la Société québécoise de la déficience intellectuelle et la Coalition de parent d’enfants à besoins particuliers du Québec ont signé conjointement une lettre ouverte afin d’exprimer leur incompréhension en regard de l’attitude du ministre de l’Éducation Bernard Drainville et de la solution proposée par ce dernier, soit la création d’un guide de référence destiné aux différents acteurs œuvrant dans le secteur scolaire. Parallèlement, à la suite de la décision du ministre Drainville de ne pas mener d’enquête publique sur la mauvaise utilisation des salles de contention dans les écoles, en collaboration avec le Regroupement d’organismes de promotion pour personnes handicapées – région Mauricie (ROPPH), le RODITSA a fait parvenir quelques 125 lettres destinées à l’ensemble des députés et députées de l’Assemblée nationale du Québec. Complémentaire à la lettre produite par les organismes nationaux, la missive du RODITSA visait à dénoncer les problématiques régionales vécues en Mauricie, notamment en ce qui a trait au processus de plainte.

Au cours des dernières années, de nombreux facteurs découlant entre autres de la pandémie de COVID-19 sont venus exacerber certains maux de sociétés. Cela a eu pour effet d’aggraver certaines problématiques notamment en ce qui a trait à la protection des personnes les plus vulnérables, de tous âges, souvent placées sur une voie parallèle comme c’est le cas pour les élèves dits HDAA[1]. Manque de personnel, manque de formation, manque de gros bon sens, il s’agit là d’excuses omniprésentes utilisées aujourd’hui afin de justifier à peu près n’importe quelle problématique ou mesure discriminatoire. Par ailleurs, comme nous l’avons exprimé dans la lettre, se cacher derrière un masque de bonnes intentions a souvent pour conséquence de venir gangréner le travail de sensibilisation aux différentes conditions sociales et au respect des droits de chaque individu au sein de la société québécoise.

Qu’à cela ne tienne, nous sommes bien conscients de la pertinence des salles d’apaisement comme outil mis à la disposition de certains intervenants scolaires, et ce, en plus de l’importance pour ces mêmes acteurs de pouvoir pratiquer, en dernier recours, des mesures de contention aux élèves pour qui de telles pratiques ont été préalablement validées par une personne habilitée à le faire, comme un(e) ergothérapeute[2]. Il s’agit de la raison pour laquelle nous encourageons le gouvernement à agir sur les problématiques systémiques en amont afin d’éviter les situations d’abus problématiques qui se présentent actuellement dans les écoles. Les circonstances dans lesquelles de telles pratiques peuvent être appliquées doivent impérativement être consignées en amont dans le plan d’intervention propre à chaque élève, et ce, en plus d’être encadrées par un protocole strict. À cet effet, le 16 février 2022, un article intitulé la contention en milieu scolaire était publié sur le site de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec dans lequel il est mentionné qu’à l’heure actuelle plusieurs écoles et centres de services scolaires font défaut à la loi et autorisent que des personnes non habilitées décident de l’utilisation de mesure de contention auprès des élèves [3]. Or, selon ce même article, le manque de ressources humaines et plus précisément de personnes habilitées à poser des actes réservés, serait l’enjeu principal à l’origine de ces manquements. En bref, il appert que les structures actuellement en place permettent que des mesures de contention à des fins punitives soient pratiquées à outrance; or cette pratique porte atteinte à l’intégrité des élèves concernés.

[1] Les élèves en situation de handicap et/ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage

[2] Dans un article publié le 16 février 2022, l’Ordre des ergothérapeutes du Québec mentionnait : « […] à l’heure actuelle, seuls les ergothérapeutes, infirmières, médecins et physiothérapeutes sont légalement autorisés à décider de l’utilisation de mesures de contention en milieu scolaire. Les autres intervenants œuvrant au sein d’écoles ou de CSS n’étant pas des professionnels habilités par le législateur, ils ne peuvent donc pas décider d’utiliser des mesures de contention, mais peuvent cependant appliquer de telles mesures, lorsque la décision de les utiliser a été planifiée par un professionnel habilité et consignée au plan d’intervention. » ; [2] L’Ordre des ergothérapeutes du Québec, (16 février 2022), « La contention en milieu scolaire », [En ligne], consulté le 16 février 2023

[3] L’Ordre des ergothérapeutes du Québec, (16 février 2022), « La contention en milieu scolaire », [En ligne], consulté le 16 février 2023